Document unique

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

  1. Contexte règlementaire

La rédaction du Document Unique est obligatoire suite à la parution du décret n° 2001-1016 du 05 novembre 2001.

 

Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1)

«L'employeur transcrit et met à jour dans un document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.»

La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

A noter : l'absence de Document Unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail).

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.

  1. Objectifs

Le document Unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer.

Le plan d’action qui en découle doit permettre d’améliorer :

  • les conditions de travail dans l’entreprise
  • la santé au travail (diminution des situations à risque, des accidents du travail, des maladies professionnelles).

Notre mission à vos cotés : Transformer un impératif règlementaire en un outil de management et de motivation 

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